Conditions requises
L’entreprise qui demande des indemnités pour intempéries doit obligatoirement disposer d’un système de contrôle du temps de travail, tel que :
- cartes de pointage ;
- rapports d’heures ;
- ou tout autre dispositif équivalent.
Cette exigence est impérative.
Délais et formalités
Le formulaire « Avis d’interruption de travail pour cause d’intempéries » doit être transmis au plus tard le 5 du mois suivant la période pour laquelle l’indemnité est demandée.
Autorités compétentes
Canton du Valais
Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT)
Avenue du Midi 7
1950 Sion
Canton de Vaud
Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM)
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi
Rue Marterey 5
1014 Lausanne
Transmission de préférence par courriel :
intemperies.dgem@vd.ch
