Motifs de sanction durant le chômage

Il ressort de la législation sur l’assurance-chômage que des sanctions s’imposent lorsqu’il est établi que l’assuré :

 

  • est sans travail par sa propre faute*;
  • a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d’indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l’assurance;
  • ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
  • n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
  • a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d’aviser;
  • a obtenu ou tenté d’obtenir indûment l’indemnité de chômage

 

Est notamment réputé sans travail par sa propre faute* l’assuré qui :

a. par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail; 

 

b. a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi;

 

c. a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte durée, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi;

 

d. a refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d’un contrat de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte durée.

 

 

Il convient donc d’être particulièrement attentif à ces points. Recommandations : respecter les instructions de l’ORP ou de la caisse, se renseigner cas échéant.